Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 février 1991, 89BX01583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-05, 39-05 Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ni de celles du décret du 9 septembre 1981 pris pour son application, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 décembre 1985, que la notification par le cessionnaire au débiteur de la cession de créances professionnelles remises à un établissement de crédit en contrepartie d'une opération de crédit doive nécessairement être faite à l'ordonnateur de la dépense et non au comptable public assignataire désigné dans le marché conclu entre le cédant et une collectivité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 février 1991, 89BX01583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 26 octobre 1989, présentés pour la VILLE DE PAU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, et tendant à ce que la cour :
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