Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 20 février 1995, 93BX00857, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Les stipulations d'un bail par lequel une commune confie à une société privée le soin d'édifier sur son domaine privé un centre de loisirs et de plein air qui imposent au preneur de recourir à un mode de financement d'une durée et d'un montant déterminés devant recevoir l'aval du département, qui donnent un droit de contrôle au bailleur sur la main d'oeuvre et les commerces auxquels le preneur fait appel et qui prévoient une clause de résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations revêtent un caractère exorbitant du droit commun et lui confèrent le caractère d'un contrat administratif.
39-04-01, 54-06-06-01-03 Annulation devenue définitive de la décision du maire de contracter un bail confiant à une société le droit d'utiliser un terrain du domaine privé de la commune, fondée sur l'incompatibilité des aménagements prévus par ce bail avec le plan d'occupation des sols de la commune. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire, il appartient au juge du contrat, saisi par le preneur d'une demande tendant à en constater la nullité, de déclarer nul ledit contrat (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 20 février 1995, 93BX00857, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993, présentée pour la COMMUNE DE LOIX EN RE prise en la personne de son maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal ;
La C...Voir le contenu complet de ce document
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