Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 décembre 2003, 99BX02220)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 décembre 2003, 99BX02220)
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 16 septembre 1999 et 31 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Richard X, agissant en leur nom personnel et pour le compte de leur fille mineure, Myriam, M. Charles X et M. Gérard ...
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