Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 15 décembre 2003, 00BX02622)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 15 décembre 2003, 00BX02622)
Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme X de la contribution au remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis pour 1996 avec versement d'intérêts moratoires à compter de la date de paiement de l'imposition contestée et a...Voir le contenu complet de ce document
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