Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX02553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX02553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, sous le n° 00BX02553, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ;
M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 2000, en tant que le tribunal administratif de Poitie...Voir le contenu complet de ce document
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