Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX01559)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX01559)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000, sous le n° 00BX1559, la requête présentée pour M. Henri-Pierre X demeurant ... ;
M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Cayenne en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l...Voir le contenu complet de ce document
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