Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 février 2005 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 3 février 2005, 03BX00029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
z19-01-03-01-02-01z19-01-03-01-02-03z L'examen critique des pièces comptables obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication auprès de tiers, après la dernière intervention sur place du vérificateur et leur rapprochement avec les pièces comptables consultées dans le cadre de la vérification de comptabilité constituent une poursuite de la vérification de comptabilité et implique l'obligation de soumettre les pièces comptables ayant servi à fonder les impositions à un débat oral et contradictoire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 février 2005 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 3 février 2005, 03BX00029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, I, sous le n° 03BX00029, la requête, enregistrée le 7 janvier 2003, présentée pour la société ETABLISSEMENTS MICHEL X..., dont le siège est Domaine de Rochefort à Cressac (16250), par Me Z... ; la société ETABLISSEMENTS MICHEL X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 011962 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 10 507,09 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités s'y rapportant auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Cressac ; 2°) de prononcer la décha...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
