Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 janvier 2004, 99BX01868)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 janvier 2004, 99BX01868)
Vu, enregistrés les 4 et 14 août 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Maître Yves Raoux, avocat, qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquel...Voir le contenu complet de ce document
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