Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 janvier 2004, 02BX01320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 janvier 2004, 02BX01320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2002, présentée pour le SYNDICAT GÉNÉRAL DE LA POLICE, dont le siège social est situé 146 - ..., représenté par son secrétaire général, le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé ..., 97400 Saint Denis de la Réunion et MM Joseph Z et Christian Y, domiciliés tous deux ..., par la société civile professionnelle Belot - Akhoun - Cregut - Hameroux, avocats au barreau de Saint Denis de la Réunion ;
Le S...Voir le contenu complet de ce document
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