Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 janvier 2004, 00BX00990)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 janvier 2004, 00BX00990)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000 sous le n° 00BX00990, présentée pour la société MERCUES, société civile immobilière mise en liquidation, dont le siège social est à Grand ...
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