Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 2005 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 20 janvier 2005, 01BX02508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z19-04-02-01-03-03z19-04-02-04z La plus-value réalisée par un exploitant agricole lors de l'apport d'une branche de son entreprise individuelle à un groupement foncier agricole, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, est rattachée à bon droit à l'année au cours de laquelle le groupement a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 2005 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 20 janvier 2005, 01BX02508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2001 et 15 juillet 2002, présentés pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Madignier ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler après en avoir ordonné le sursis à exécution le jugement n° 983214-983081 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; &...Voir le contenu complet de ce document
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