Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juin 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 15 juin 2004, 03BX01602, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juin 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 15 juin 2004, 03BX01602, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable du décès de M. Jean ZYX et l'a condamné à réparer le préjudice en résultant pour les consorts ZYX ;

- de rejeter les demandes présentées par les consorts ZYX ;

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