Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 novembre 2003, 99BX00359)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 novembre 2003, 99BX00359)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 décembre 1998, en tant qu'il ne fait pas droit intégralement à sa demande ;

- de lui accorder la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ainsi que des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie pour ...

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