Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 01BX00117)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 01BX00117)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2001 et complétée le 1er mars 2001, présentée par Mme Veuve Y Mohamed née Z demeurant ... ;
Mme Veuve Y Mohamed demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversio...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
