Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 novembre 2006, 03BX02246, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 novembre 2006, 03BX02246, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux et de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à son accident cardiaque du 30 août 1998 ;

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