Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX00022, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX00022, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 23 janvier 2001, présentés par M. André X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler après en avoir ordonné le sursis à exécution le jugement n° 98-27 du 27 octo...Voir le contenu complet de ce document
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