Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, FORMATION PLENIERE, du 18 novembre 2003, 02BX00018)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, FORMATION PLENIERE, du 18 novembre 2003, 02BX00018)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2002, sous le n° '02BX00018, présentée pour M. Mahfoud X demeurant ..., par la SCP d'avocats Drapeau et Bonhomme ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision de renvoi dans son pays d'origine pris à son encontre le 23 mai 2001 par le préfet de l'Indre ;

- d'annuler cet arrêté et cette décision ...

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