Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mars 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 18 mars 2004, 00BX01320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mars 2004 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 18 mars 2004, 00BX01320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 3 rue du Commandant Raynal, Montauban (82000), par Me Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ;
La société NETTOYAGE demande à la cour :...Voir le contenu complet de ce document
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