Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 janvier 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 janvier 1997, 94BX00633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-12-01 L'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que les agents non titulaires sont recrutés soit par contrat, soit par décision administrative, l'acte d'engagement étant toujours écrit. Lorsqu'une collectivité territoriale a recruté un agent non titulaire sans qu'ait été observée cette formalité, l'engagement de l'agent est présumé à temps complet, sauf preuve contraire apportée par la collectivité employeur. En conséquence, l'agent ainsi engagé a droit à une rémunération calculée sur la base de la durée légale du travail soit 169 heures par mois.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 janvier 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 janvier 1997, 94BX00633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la commune du Crès de répondre au mémoire de M. X..., enregistré le 24 janvier 1996 ;
Vu le mé...Voir le contenu complet de ce document
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