Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 juillet 1989, 89BX00219, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-04-03 En matière de bénéfices agricoles, pour déterminer le montant des recettes encaissées et apprécier la limite d'application des régimes du forfait et du réel simplifié, il faut tenir compte de l'ensemble des sommes, provenant de la commercialisation des récoltes, mises à la disposition du contribuable au cours de l'année soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressée a opéré ou aurait pu opérer un prélèvement avant la fin de l'année. En conséquence, les sommes provenant d'un prêt obtenu par warrantage de la récolte et inscrites au débit du compte d'un agriculteur membre d'une société de conditionnement n'ont pas le caractère de recettes encaissées dès lors que la commercialisation de la récolte n'a pas été effectuée à la date de cette inscription. En revanche, le remboursement des sommes ainsi obtenues, effectué par le crédit du compte de l'intéressée, a le caractère de recettes encaissées et doit être pris en considération pour apprécier le dépassement des limites d'application des régimes du forfait et du réel simplifié.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 juillet 1989, 89BX00219, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1987 ;
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1987, présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme ...Voir le contenu complet de ce document
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