Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juillet 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1990, 89BX00174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-04 Les majorations pour mauvaise foi susceptibles d'assortir les droits éludés au titre d'impositions établies ou recouvrées par la direction générale des impôts sont applicables même en cas de déclaration tardive, selon les termes de l'article 1729-3 du code général des impôts. Dans le cas de dépôt tardif des déclarations de chiffre d'affaires, il y a lieu, en l'absence de dispositions similaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et dès lors que la procédure de taxation d'office a été utilisée, d'appliquer l'intérêt de retard prévu à l'article 1733-1 du code général des impôts à l'exclusion des pénalités pour mauvaise foi.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juillet 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1990, 89BX00174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 19 octobre 1989, par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 décembre 1986 rejetant sa demande en décharge des impositions et pénalités qu'il conteste, a prescrit la communication au ministre chargé du budget du mémoire en réplique présenté pour M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la l...Voir le contenu complet de ce document
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