Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1991, 89BX01552, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-03-01 En vertu de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit préciser notamment qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix sous peine de nullité de la procédure. Est entachée d'une irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L.80 C A du livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble commencée en 1975 et qui se poursuivait pendant l'année 1978 sans que le contribuable en ait été informé dans les conditions prévues par l'article L.47 du livre des procédures fiscales alors même que la vérification avait commencé avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 4 a été repris à l'article L.47.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1991, 89BX01552, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1989 et le 21 septembre 1989, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; il demande que la cour :
1°/ annule le jugement du 27 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 ; 2°/ pro...Voir le contenu complet de ce document
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