Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juillet 1996, 95BX01458, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-025 L'agrément donné par le procureur de la République, en application de l'article L. 412-49 du code des communes, aux agents de la police municipale nommés par le maire, a pour seul objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises (1). Le procureur de la République ne peut refuser l'agrément sollicité pour un motif tiré de l'irrégularité de la nomination de l'agent.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juillet 1996, 95BX01458, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1995 présentée par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès, et le mémoire, enregistré le 10 novembre 1995, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; ils deman...
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