Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 juin 1992, 90BX00765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-04 La présentation d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du contribuable interrompt valablement à cette date la prescription alors même que l'intéressé, agent des services fiscaux, aurait informé son "supérieur hiérarchique" de son absence pour congés de fin d'année et de son adresse pendant cette période.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 juin 1992, 90BX00765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990, présentée par M. René Y... demeurant Peyrinhac à Marcillac (12330) ; M. René Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplément...Voir le contenu complet de ce document
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