Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1996, 95BX01720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-02, 63-05-01 Si la fédération française de Karaté Taekwondo et Arts martiaux affinitaires, personne morale de droit privé, est associée par le législateur à l'exécution d'un service public et exerce une prérogative de puissance publique en matière de délivrance de titres permettant, notamment, l'enseignement de la pratique sportive, la Ligue Midi-Pyrénées de ce sport, personne morale de droit privé distincte de la fédération, qui n'a reçu d'elle aucune délégation de compétence pour organiser l'examen de passage au 3ème Dan de karaté Taekwondo et qui se borne à recueillir et à transmettre avec l'avis de son président les candidatures à cet examen fédéral, n'exerce aucune prérogative de puissance publique. Par suite, l'action en réparation des préjudices ayant pu résulter d'un refus illégal du président de la Ligue Midi-Pyrénées de transmettre à la fédération avec avis favorable une candidature à cet examen ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.
54-03-015-01 Demande en référé par un adhérent à une ligue sportive régionale d'une provision sur l'indemnité qu'il estime lui être due par cette ligue à raison de modalités de transmission par elle à la fédération nationale d'une candidature à un examen de qualification organisé par cette fédération. Cette transmission ne mettant en oeuvre aucune prérogative de puissance publique, son contentieux ressortit à la compétence du juge judiciaire et la demande de provision en référé ne relève pas du juge administratif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1996, 95BX01720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée pour M. Julien X..., domicilié au Cabinet de Maître Salgues-Jan ... ;
M. Julien X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du ...Voir le contenu complet de ce document
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