Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 mars 1990, 89BX00003, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01-03-01 Absence de préjudice indemnisable dès lors que la construction d'un caveau familial ne présente pas un lien avec l'accident à l'origine du décès.
67-03-01-02-035 Le bassin situé à proximité d'un carrefour de routes et à la perpendiculaire d'un quai prolongeant l'une de ces routes et ouvert à la circulation publique, présentait un danger particulier pour les automobilistes circulant dans des conditions de faible visibilité et n'était pas signalisé à la date de l'accident. L'Etat ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage appartenant à son domaine public, sa responsabilité est engagée alors même que d'une part est également engagée la responsabilité de la ville de La Rochelle, dans les circonstances de l'espèce, par une signalisation inadaptée à la configuration des lieux sur la voie publique communale et par une absence d'éclairage du quai se terminant au droit du bassin à flot et que, d'autre part, l'accident n'a pu se produire qu'en raison d'un défaut d'attention et d'une imprudence du chauffeur du véhicule (part de responsabilité incombant à l'Etat et à la commune ramenée à la moitié du préjudice).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 mars 1990, 89BX00003, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ;
Vu le recours sommaire, enregistr...Voir le contenu complet de ce document
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