Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1993, 91BX00648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-03-01, 42-03 Les opérations de conservation, transformation, conditionnement et commercialisation de prunes, provenant essentiellement des exploitations des sociétaires, effectuées par une société d'intérêt collectif agricole ne sont pas au nombre des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et ne présentant pas un caractère industriel. Les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382 6-b) du code général des impôts (1).
19-03-04-04 Les bâtiments d'une société d'intérêt collectif agricole spécialisée dans la transformation et la commercialisation de pruneaux ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1382-6-b du code général des impôts. En conséquence, la valeur locative de ces bâtiments doit être comprise dans les bases de calcul de la taxe professionnelle (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1993, 91BX00648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour l'union de coopératives agricoles "UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE" substituée à la société d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) Coufid...
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