Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 92BX00139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Un appel incident du maître de l'ouvrage, portant sur l'étendue de la responsabilité d'entreprises conjointes et de leur mandataire commun, appréciée au regard du cahier des clauses administratives générales régissant les conditions de résiliation du marché, soulève un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, qui se limitait à la désignation de la personne tenue à indemnité. Irrecevabilité, par suite, de cet appel incident.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 92BX00139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Roger Z..., demeurant Route du Puy à Le Malzieu Ville (Lozère) et la société anonyme
Z... BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est Route du Puy à Le Malzieu Ville ; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décem...Voir le contenu complet de ce document
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