Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 août 1995 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 93BX01209, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-06 Le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels subis, de son vivant, par la victime est entré, lors de son décès, dans le patrimoine de ses héritiers sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime avait, avant son décès, introduit une action tendant à faire reconnaître ce droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 août 1995 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 93BX01209, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Anne-Marie Z... épouse X..., Melle Florence X..., M. Jean-Louis X... et Melle Valérie X... tous domiciliés ... (Pyrénées-Orientales), par Me Y..., avocat ;
Les consorts X... demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 18 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Prades à leur verser des indemnités qu'...Voir le contenu complet de ce document
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