Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00562 95BX00563, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 Une société créée en 1989 en vue d'exploiter un supermarché dans le cadre d'un "contrat d'affiliation" avec une autre société, qui lui donne le droit d'utiliser l'enseigne dont cette dernière est propriétaire et de bénéficier de son aide technique et de son action publicitaire et qui lui impose en contrepartie de respecter certaines obligations en matière d'achats, de prix, d'assortiments et de publicité, doit être regardée comme une entreprise nouvelle et non comme l'extension de l'activité de la société affiliante, et peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du CGI, dès lors qu'elle n'a repris aucun local, ni aucun fonds de commerce existant, ni aucun salarié en provenance d'une entreprise préexistante, qu'elle constitue une personne morale distincte agissant pour son propre compte et qu'elle a constitué la clientèle de son supermarché, pour l'essentiel, par ses propres moyens.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00562 95BX00563, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1 / le recours enregistré le 19 avril 1995 sous le n 95BX00562 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ;
Le ministre du budget demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administr...Voir le contenu complet de ce document
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