Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89BX00190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-01 L'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne subordonne pas la mise en oeuvre de la procédure de redressement contradictoire au dépôt préalable d'une déclaration de revenus. Par suite, l'administration peut utiliser la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle a connaissance d'éléments de nature à établir que les bases servant au calcul de l'impôt présentent des insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations et qu'il résulte de ces circonstances que le contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu, alors même que ce dernier était en situation de taxation d'office de son revenu global et qu'une mise en demeure lui aurait été adressée aux fins de produire la déclaration d'ensemble de ses revenus.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89BX00190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recour...
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