Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 novembre 1990, 89BX00733, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-02-02-02, 24-01-01-01-01-01 Un département a donné en location à l'Etat une propriété rurale relevant de son domaine privé en vue d'y créer un lycée d'enseignement technique agricole. L'affectation effective de la propriété à l'enseignement technique agricole et l'aménagement réalisé à cette fin ont eu pour effet de transférer l'ensemble de l'immeuble dans le domaine public du département. L'action fondée sur les clauses du contrat de location relève par conséquent de la compétence du juge administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 novembre 1990, 89BX00733, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par la SCP DUPUY - MARADEIX avocats, pour le département de HAUTE VIENNE, représenté par son pr...
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