Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 novembre 1990, 89BX01596, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-02-01 Pour déterminer si l'indemnité d'entrée dans les lieux versée par le preneur au propriétaire d'un local commercial doit être considérée comme un supplément de loyer, imposable ainsi à titre de revenu foncier, ou si elle constitue la contrepartie d'une dépréciation de l'immeuble donné à bail, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce. N'est pas imposable à titre de revenu foncier le "pas de porte" versé par le locataire au bailleur dès lors, d'une part, que ce dernier exploitait auparavant un fonds de commerce dans les lieux et s'est engagé à ne pas se réinstaller dans un rayon de 500 mètres, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le loyer consenti ait un caractère anormalement bas, et malgré la circonstance que l'activité exercée par le bailleur dans le même local était différente de celle du preneur.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 novembre 1990, 89BX01596, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
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