Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 91BX00576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-01-01, 61-06-02-01, 62-04-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 ont eu pour objet d'exclure, sauf dans les cas qu'énumère cet article, le forfait journalier des remboursements effectués par le régime d'assurance maladie et de faire supporter celui-ci par les personnes admises dans les établissements hospitaliers. Le placement d'office dans un hôpital psychiatrique n'étant pas au nombre des exceptions énumérées par cet article, une personne internée sur décision administrative doit supporter le forfait journalier et ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code de la santé publique relatives aux dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 dudit code.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 91BX00576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1991, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, représenté par son directeur en...
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