Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 91BX00710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-02-01-07-01, 38-03-01-01 En fixant, par une voie interne à l'administration, à ses services locaux, une date limite de production de documents justificatifs, le directeur de la construction du ministère de l'équipement et du logement n'a pu ajouter une condition à celles posées aux administrés par des arrêtés relatifs à l'octroi d'avantages financiers liés à l'attribution d'un label "Haute performance énergétique". Illégalité de la décision ayant rejeté la demande d'un bénéficiaire du label au motif que l'association chargée de transmettre à la direction départementale de l'équipement la liste des dossiers en attente de financement n'avait transmis cette liste que postérieurement à la date limite fixée par le directeur de la construction.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 91BX00710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Florent X..., demeurant ... Toulouse à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
