Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 octobre 1991, 90BX00312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-03-01 Une construction neuve affectée à l'habitation principale financée au moyen d'un prêt spécial immédiat du Crédit foncier de France ne peut être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, un tel prêt n'étant pas un prêt relevant du régime propre aux habitations à loyer modéré.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 octobre 1991, 90BX00312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
1°) annule le jugement du 20 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la taxe foncière sur les proprié...Voir le contenu complet de ce document
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