Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 27 février 1992, 89BX01617 89BX01619 89BX01620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-04-02-08 Devant les premiers juges, la commune s'était bornée dans ses mémoires à indiquer, par le canal de son avocat, qu'elle avait opposé aux demandeurs la prescription quadriennale. En appel, elle produit la copie de la décision par laquelle l'adjoint au maire dûment habilité a, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond, opposé la prescription aux demandeurs. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commune doit dès lors être regardée comme ayant régulièrement opposé la prescription quadriennale au sens des dispositions de l'article 7 alinéa 15 de la loi du 31 décembre 1968.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 27 février 1992, 89BX01617 89BX01619 89BX01620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1989, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE de BESSIERES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1989 ;
La COMMUNE de BESSIERES demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec l'Etat (ministère de l'a...Voir le contenu complet de ce document
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