Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mai 2006 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 03BX00174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mai 2006 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 03BX00174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 24 janvier et 3 mars 2003 sous le n° 03BX00174 le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de M. X et du G.A.E.C. Mongazon, annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 par lequel le maire de Clessé a, au nom de l'Etat, délivré à M. Y...Voir le contenu complet de ce document
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