Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 20 mars 1990, 89BX01555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Pour justifier d'une résidence éloignée de 40 kilomètres de son lieu de travail, l'intéressée ne fait pas état d'une obligation légale de communauté de vie mais seulement de motifs de convenance personnelle tirés de ce qu'elle vivait en concubinage, qu'un enfant était né de cette union, qu'il avait été reconnu par ses deux parents qui satisfaisaient ensemble à son entretien et à son éducation. Les frais de trajet qu'elle expose ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 20 mars 1990, 89BX01555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1989, présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 22 février 1989 par lequel ...Voir le contenu complet de ce document
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