Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 27 janvier 2004, 03DA00857, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 27 janvier 2004, 03DA00857, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 4 août 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0202096 en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la société Inter-prévention sa décision du 3 avril 2002 retirant la décision de l'inspecteur du travail du 22 octobre 2001 et refusant l'autorisation de licencier M. X, salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande à fin d'annulation de ladite décision présentée...Voir le contenu complet de ce document
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