Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (bis), du 28 juin 2005, 02DA00809, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (bis), du 28 juin 2005, 02DA00809, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z... FRANCE, dont le siège est ..., par Me Thierry Y... ; la SARL X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-3752 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, et des pénalités dont elles ont été assorties ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'en ce qui concerne la procédure, les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'article...

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