Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 octobre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 25 octobre 2005, 04DA00880, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 octobre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 25 octobre 2005, 04DA00880, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement n° 01-3668 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la société anonyme Auchan France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999 ;

2) de remettre intégralement à la charge de la Société Auchan France la taxe sur certaines dépenses de publicité relative aux années 1998 et 1999 ;

Il soutient que ...

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