Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 2004 (cas Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, du 15 avril 2004, 03DA00759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 2004 (cas Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, du 15 avril 2004, 03DA00759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 01-01486 en date du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté comme irrecevable leur demande te...Voir le contenu complet de ce document
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