Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, du 9 novembre 2004, 03DA00763)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, du 9 novembre 2004, 03DA00763)
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS dont le siège est rues de Beauffort et des Promenades à Arras (62015) ; la requérante demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-04048 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamn...Voir le contenu complet de ce document
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