Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, du 31 mars 2005, 03DA00885, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z68-03-02-01z Titulaires d'un bail à ferme ayant déposé une demande de permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment destiné à mettre leur élevage en conformité avec les exigences de la réglementation relative aux installations classées, alors que le propriétaire s'était expressément opposé à la réalisation de ces travaux sur un terrain lui appartenant et que le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi du désaccord, avait rejeté la demande des locataires à ce que le propriétaire les autorise à faire édifier le bâtiment projeté sur son terrain, au motif que les intéressés avaient la possibilité de réaliser sur leurs propres parcelles les travaux de mise aux normes de leur exploitation. Les intéressés ne disposant pas de l'accord du propriétaire et ne justifiant pas ainsi d'un titre les habilitant à construire, rejet à bon droit de leur demande de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-73 du code rural qui prévoit qu'en cas de refus du bailleur d'exécuter des travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour les exécuter.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, du 31 mars 2005, 03DA00885, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Bué pour M. André Z et Mme Josiane A, épouse Z, demeurant ..., et le GAEC DU VILLAGE, dont le siège est 8 rue du Village à Noyelles-sur-Sambre ; M. et Mme Z et le GAEC DU VILLAGE demandent à la Cour :
11) d'annuler le jugement n° 01-1974 du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif ...Voir le contenu complet de ce document
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