Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 août 2006 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 3 août 2006, 05DA01434, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 août 2006 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 3 août 2006, 05DA01434, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC X, dont le siège est ..., par la SCP Y, Bavencoffe, Meillier ; le GAEC X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0404140, en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 9 décembre 2002, par laquelle le maire de la commune de Feuchy a refusé de lui délivrer le permis de construire deux poulaillers de 1 200 m² et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 77 112 euros en réparation du préjudice financier subi ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler le jugement et la décision attaqués ;

3°) de condamner la commune de Feuchy à lui verser la somme de 77 112 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Feuchy la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le jugement est intervenu en violation de la procédure contradictoire et, par suite, sur la base d'une procédure irrégulière ; qu'il a, en effet, retenu une fin de non-recevoir opposée par la commune dans un mémoire produit peu de temps avant la clôture de l'instruction qui ne lui a jamais été transmis, quoique le Tribunal s'en défende ; qu'il n'a pas été mis, dan...

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