Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 2 décembre 2003, 01DA00943)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 2 décembre 2003, 01DA00943)
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté urbaine de Lille, sise 1, rue du Ballon à Lille (59034), représentée par son président en exercice, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 99-1324 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a a...Voir le contenu complet de ce document
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