Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 22 juillet 2003, 01DA00834, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 22 juillet 2003, 01DA00834, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 17 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Cape Socap la somme de 289 550 francs en indemnisation des préjudices résultant de l'application d'un arrêté illégal en date du 14 mai 1997 ;
Le ministre soutient que l'arrêté du 14 mai 1997 qui impose un certificat de qualification pour les entreprises effectuant des activités de retrait d'amiante, fait partie d'une série de mesures prises par les ministres de la santé et du travail, conformément à leur mission de protection de la santé publique et de la santé des salariés, à...Voir le contenu complet de ce document
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