Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mai 2003 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 28 mai 2003, 02DA00343, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mai 2003 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 28 mai 2003, 02DA00343, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dont le siège est 17, rue de la Paix à Paris (75002), par Me Musso, avocat ; elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du comité restreint de l'agence du 13...Voir le contenu complet de ce document
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