Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 avril 1998, 97LY02573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-01-03, 54-07-01-03-03 Saisie de conclusions tendant à l'exécution de l'un de ses arrêts ou d'un jugement frappé d'appel devant elle et prononçant une condamnation pécuniaire, la cour fixe d'office la somme à régler au montant assurant la pleine exécution de l'arrêt ou du jugement en cause, y compris dans l'hypothèse où, compte tenu des intérêts ayant couru, ce montant est supérieur à celui sollicité par le requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 avril 1998, 97LY02573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 juillet 1996, la demande présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, tendant à ce que la cour prescrive les mesures utiles à l'exécution du jugement du tribunal administratif de...
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